Fletrunseiroamneircu - Conditions générales d’utilisation site IA

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Acceptation des conditions

L’utilisation du site implique l’acceptation entière des présentes conditions générales. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Définitions

Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée dans ce document, sauf indication contraire dans le contexte.

Le terme « site » désigne le présent site web accessible à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

« Utilisateur » désigne toute personne accédant au site, qu’elle soit visiteur, client ou partenaire.

« Données personnelles » s’entend au sens de la législation suisse en vigueur, incluant toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.

« Solution IA » désigne l’ensemble des outils, algorithmes, méthodologies et services proposés sur le site pour l’extraction automatisée de données financières liées aux subventions publiques.

Conditions d’accès

L’accès au site est réservé aux personnes majeures et juridiquement capables. Toute utilisation par un mineur doit être autorisée par un représentant légal.

L’équipe peut restreindre l’accès en cas de non-respect des conditions.

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Usage du service

Le site propose des outils d’extraction automatisée de données, sous réserve de disponibilité et sans engagement de continuité de service.

Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur doit faire un usage conforme, loyal et diligent du site et de ses contenus. Toute utilisation abusive pourra entraîner la suppression de l’accès.

•
L’utilisateur est responsable de la conformité de ses actions à la législation suisse lors de l’utilisation du site.
•
Toute utilisation abusive, détournée ou contraire aux présentes conditions est interdite.
•
L’éditeur se réserve le droit de restreindre l’accès au site en cas de non-respect des conditions.
•
L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants d’accès et de l’usage qui en est fait.

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Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le site pour les actions suivantes, de manière non exhaustive :

•
Utilisation du site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public.
•
Tentative d’accès non autorisé à des espaces protégés ou à des données confidentielles.
•
Diffusion de contenus illicites, offensants ou portant atteinte aux droits d’autrui.
•
Reproduction ou extraction non autorisée des contenus ou méthodologies du site.
•
Utilisation de robots ou d’outils d’extraction automatisée sans autorisation préalable.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, algorithmes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle suisse.

Contenus utilisateur

Tout contenu publié par un utilisateur sur le site doit respecter la législation suisse et les droits des tiers.

Droits sur les contenus utilisateur

L’éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu illicite ou non conforme aux présentes conditions.

Données personnelles

La gestion des données personnelles est régie par la politique de confidentialité du site, consultable en ligne.

Politique de confidentialité

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Résolution des litiges

En cas de différend relatif à l’utilisation du site, une tentative de résolution amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire ou arbitrale.

Arbitrage

Tout différend pourra être soumis à une procédure d’arbitrage conformément aux règles suisses en vigueur. Cette procédure ne prive pas l’utilisateur de la possibilité de saisir la juridiction ordinaire.

L’arbitrage est réservé aux litiges de nature contractuelle et ne porte pas atteinte aux droits légaux des utilisateurs.

Règlement en ligne des litiges

Les utilisateurs établis dans l’Union européenne peuvent accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) pour toute réclamation.

Plateforme ODR

Limite de responsabilité

Le site présente des outils et services d’extraction automatisée de données. L’éditeur ne garantit pas la disponibilité, l’exactitude ou l’exhaustivité des informations et décline toute responsabilité liée à l’utilisation des résultats.

Avertissement

Aucun engagement de résultat n’est fourni et les utilisateurs sont responsables de l’utilisation des données extraites.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des pertes indirectes ou immatérielles.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur en cas de violation des présentes conditions ou d’utilisation abusive du site.

Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents. Aucune autre législation ne s’applique.

Résiliation

L’éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre l’accès au site en cas de non-respect des conditions générales.

Modification des conditions

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont opposables dès leur publication sur le site.

Divisibilité

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent pleinement applicables.

Accord complet

Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur, à l’exclusion de tout autre document ou accord antérieur.

Contact conditions générales

Pour toute question relative aux présentes conditions ou à l’utilisation du site, contactez notre équipe via le formulaire en ligne.

E-mail: content@fletrunseiroamneircu.world

Téléphone: +41 (43) 121 82 11

Adresse: Rue de la Poste 30, 7000 Coire, Switzerland

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