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Date d’application: Entrée en vigueur le 26 septembre 2026
Clause de non-responsabilité site IA
Avertissement
Le site ne fournit aucun conseil personnalisé.
L’utilisation des informations du site relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.
Cette clause précise les responsabilités de l’équipe éditrice du site et de ses utilisateurs, notamment en matière d’exactitude, d’utilisation des données, de conformité et de droits applicables.
Notice générale
Ce site présente des solutions IA destinées à l’extraction de données publiques. Les informations sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur ou de l’équipe.
Limitation de responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée dans les conditions précisées ci-dessous.
- L’éditeur décline toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation du site.
- Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité continue du site.
- L’utilisateur est responsable de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations utilisées.
- Les contenus et données extraites sont fournis sans engagement de résultat.
Exactitude des informations
L’équipe s’efforce de maintenir à jour et exactes toutes les informations présentées sur ce site, mais ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’omissions dans les données extraites ou affichées.
L’exactitude n’est pas garantie en toutes circonstances.
Conseil professionnel
Aucune information du site ne remplace un conseil professionnel ou personnalisé. Consultez un expert pour tout usage stratégique des données extraites.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur en cas d’utilisation abusive ou contraire à la législation en vigueur des contenus du site.
Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites externes, dont le contenu échappe à notre contrôle. L’équipe n’est pas responsable des informations ou des services proposés sur ces sites tiers.
Variation des résultats
Les résultats des extractions IA peuvent varier selon la nature des documents et des paramètres techniques.
Absence de garantie
Aucune garantie n’est donnée quant à la stabilité ou à la reproductibilité des résultats obtenus via l’IA.
Avertissement financier
Aucune donnée ou analyse proposée sur ce site ne constitue un conseil financier, fiscal ou juridique. Veuillez consulter un professionnel qualifié avant toute décision.
- Les informations extraites ne constituent pas une recommandation d’investissement.
- Les résultats peuvent varier selon le contexte et l’usage des données.
- La responsabilité liée à l’interprétation des données incombe à l’utilisateur.
Juridiction applicable
Le site et ses contenus relèvent du droit suisse.
Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux suisses compétents, à l’exclusion de toute autre loi nationale.
La présente clause de non-responsabilité est régie par le droit suisse. Les litiges éventuels seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux suisses.
L’utilisateur est tenu de respecter la réglementation locale lors de l’utilisation du site et des données extraites.
Divisibilité
Si une disposition de cette clause est déclarée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.
Modifications
L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente clause à tout moment. Toute modification prendra effet dès sa publication sur le site.
Date d’application: Entrée en vigueur le 26 septembre 2026
Date de dernière mise à jour: Mise à jour le 26 septembre 2026